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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-489/07 (03/09/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/09/2009

Objet: Le consommateur qui exerce son droit de rétractation d’un contrat à distance ne doit pas être obligé, de manière générale, à indemniser le vendeur pour l’utilisation du bien acquis. Sous certaines conditions, le payement d’une indemnité compensatrice peut néanmoins être imposé au consommateur qui aurait fait usage du bien acquis d’une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause

Parties: Messner c/ Krüger

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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