Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/09/2009

Objet: L’interprétation du principe de l’autorité de la chose jugée selon laquelle, dans les litiges en matière fiscale, la chose jugée dans une affaire donnée, dès lors qu’elle porte sur un point fondamental commun à d’autres affaires, a, sur ce point, une portée contraignante, même si les constatations effectuées à cette occasion ont trait à une période d’imposition différente, doit être considérée comme contraire au principe d’effectivité. La Cour a donc conclu que le droit communautaire s’oppose à l’application, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, d’une disposition de droit national telle que l’article 2909 du code civil italien dans un litige relatif à la TVA portant sur une année d’imposition pour laquelle aucune décision juridictionnelle définitive n’est encore intervenue en tant qu’elle ferait obstacle à la prise en compte, par la juridiction nationale saisie de ce litige, des normes du droit communautaire en matière de pratiques abusives liées à ladite taxe.

Parties: Fallimento Olimpiclub Srl

Classification: Thème général

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