Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 08/07/2009

Objet: La High Court a annulé une décision du « Board » relative à l’octroi d’un permis de construction d’une décharge pour violation des directives communautaires en matière d’Evaluation d’Impact Environnemental.

Parties: USK and District Residents Association LTD e An Board Pleanála, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte