Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal

Date: 18/05/2009

Objet: La Cour décide que les prévisions de la Cedh ne peuvent être étendues aux soldats en mission en Iraq et que, par suite, leur mort ne peut en aucun cas permettre l’invocation de l’art. 2 CEDH.

Parties: Secretary of State c/ The Queen on the application of Mrs Catherine Smith

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Texte