Jurisprudence C1/2008/1049 (18/05/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal
Date: 18/05/2009
Objet: La Cour décide que les prévisions de la Cedh ne peuvent être étendues aux soldats en mission en Iraq et que, par suite, leur mort ne peut en aucun cas permettre l’invocation de l’art. 2 CEDH.
Parties: Secretary of State c/ The Queen on the application of Mrs Catherine Smith
Langue originale: Anglais
Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Texte