Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal

Date: 23/06/2009

Objet: La Cour, en se référent à l’arrêt McCann de la CEDH, rejette le recours contre une mesure d’ « expropriation » du Central Bedfordshire Council, freeholder d’un lotissement de terrain occupé par le requérant lui-même.

Parties: Paul Taylor and others c/ Central Bedfordshire Council

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Art. 17 Droit de propriété - Droit de propriété, limites

Texte