Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal

Date: 12/06/2009

Objet: La Cour, compte tenu de la jurisprudence de la CEDH, rejette l’appel contre une mesure d’expulsion fondée sur des raisons d’ordre public car elle estime que, dans le cas concret, l’éloignement du requérant n’entrave pas le droit à la vie familiale dès lors que celui-ci est divorcé et que l’ex-épouse a exprimé la volonté de ne pas le suivre.

Parties: DS(India) c/ Secretary of State for Home department

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Art. 19 èloignement

Texte