Jurisprudence 107/2009 (09/07/2009)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Costitutionelle
Date: 09/07/2009
Objet: La Cour annule partiellement le décret de la Communauté française du 25 avril 2008 sur l’accomplissement de l’obligation d’enseignement à domicilie ou auprès d’instituts privées non subventionnées par l’Etat, car elle le considère comme contraire aux dispositions de la CEDH dès lors qu’il limite la faculté de choix des parents.
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’opinion - Art. 14 Droit à l’éducation - Liberté de fonder des établissements d’enseignement
Texte