Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 10/06/2009

Objet: La Cour Constitutionnelle a déclaré irrecevable la question de légitimité de l’art. 336 c.c. relative à un vide éventuel de protection qui pourrait advenir aux dépens du mineur, dès lors que dans le cas où cette éventualité devrait advenir, interviendraient les dispositions contenues dans la Convention de New York sur les droits de l’enfant et dans la Convention européenne sur l’exercice des droits du mineur, dotées d’efficacité impérative dans le système interne.

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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