Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 15/07/2009

Objet: La Cour Constitutionnelle a déclaré dénuées de fondement les questions de légitimité relatives à l’art. 23, quatrième alinéa du D.Lgs (Décret législatif) 03/04/2006 n° 152, dans la partie où il exclut la VIA (évaluation d’impact environnemental) pour des projets relatifs à des ouvrages et à des interventions destinés à des objectifs de protection civile, de même que pour des projets relatifs à des ouvrages de nature temporaire, dès lors qu’ils ne vont pas à l’encontre de la réglementation communautaire de référence

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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