Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/03/2007

Objet: La requète concerne le refus du service de gynécologie et d'obstétrique d'un h?'pital public de Varsovie d'interrompre la troisième grossesse de Mme Tysiac, grossesse qui comportait un risque pour la vue de l'intéressée. L'avortement est interdit en Pologne, excepté dans certaines conditions à visée thérapeutique. Mme Tysiac estimait qu'elle remplissait les conditions légales pour se voir reconnaìtre la possibilité de procéder à un avortement thérapeutique. Elle soutenait que le fait de ne pas l'avoir autorisée à interrompre sa grossesse en dépit des risques qu'elle encourait a emporté violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 13 (droit à un recours effectif) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. De plus, elle allègue que la Pologne a manqué à son obligation positive découlant de l'article 8 du fait de l'absence de mise en place de procédures ou structures permettant à des femmes enceintes de revendiquer le droit d'obtenir un avortement thérapeutique. Enfin, invoquant l'article 14 (interdiction de la discrimination), la requérante allègue avoir subi une discrimination fondée sur son sexe et son handicap.

Parties: Tysiac c/ Polonia

Classification: Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 17 Droit de propriété - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public