Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio

Date: 17/07/2009

Objet: On affirme le droit à ne pas être alimenté, entre autres conformément à la Convention ONU sur les droits des sujets atteints d’invalidité et de la Résolution du Parlement européen de 1997 sur les choix thérapeutiques

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte