Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello di Trento

Date: 29/07/2009

Objet: On dévolue au jugement de la Cour constitutionnelle certains articles du code civil qui interdisent le mariage entre gays en évoquant largement à ce titre la Cedh et la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’ordonnance évoque la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. (art.