Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 16102/2009 (09/07/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 09/07/2009

Objet: L’arrêt reconnaît le droit de ne pas être transféré à un travailleur qui assiste une personne porteuse de handicap, à la lumière de la Convention ONU et des orientations de l’O.M.S. en la matière

Langue originale: Italien

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte download Italien