Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 25/03/2009

Objet: La confiscation, même si elle est ordonnée après l’extinction du délit, ne va pas à l’encontre de l’art. 7 de la Cedh dès lors qu’elle est relève d’un délit historiquement existant

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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