Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/07/2009

Objet: Sur la violation de l’article 8 de la CEDH et de l’article 1er du 1er Protocole au motif de la vente effectuée par le Tribunal de l’appartement de la demanderesse, personne incapable d’entendre et de vouloir, pour payer ses dettes

Parties: Zehentner c/ Austria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété