Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 35579/03, 35613/03, 35626/03, 35634/03 (30/06/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/06/2009

Objet: Inéligibilité des demandeurs au motif de leur activité dans les partis politiques déclarés illégaux. La Cour a constaté l’absence de violations de la Convention.

Parties: Etxeberría et autres c/ Spagna

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Parties politiques