Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/06/2009

Objet: violation de l’article 8 de la CEDH relatif aux interceptions téléphoniques concernant l’activité professionnelle du requérant, dans le cadre d’une enquête pénale portant sur les activités financières d’un groupe de sociétés dont il était conseiller juridique

Parties: Kvasnica c/ Slovacchia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications