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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 26713/05 (28/05/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/05/2009

Objet: L’arrêt traite du refus de l’ordre des avocats d’Athènes d’inscrire la requérante aux examens en vue de son inscription au Conseil de l’ordre, après que celle-ci avait suivi le stage prévu. La Cour a relevé la violation de l’article 8 de la Convention, au titre de la restriction indue de la vie professionnelle.

Parties: Bigaeva c/ Grecia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée