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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 69/2007 (10/05/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 10/05/2009

Objet: La Cour, au vu des principes de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a disposé que l’officier d’Etat civil ne peutexercer l’objection de conscience en matière d’inscription au registre civil d’un mariage entre personnes du même sexe.

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de religion - Objection de conscience - Égalité - Art. 20 Égalité

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