Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny

Date: 30/09/2008

Objet: La Cour déclare inconstitutionnel l’article 122a de la loi sur l’aviation qui autorise à abattre un aéronef civil destiné à être utilisé à des fins de terrorisme, et contraire au droit à la vie sanctionné dans l’article 2 de la CEDH et au principe de la dignité humaine.

Langue originale: Polonais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 52 Portée des droits garantis - Respect du contenu essentiel - Principe de proportionnalité - Limitations nécessaires - Art. 53 Niveau de protection

Texte