Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 18/06/2009

Objet: Interpellée sur la légitimité de la législation nationale en matière d’égalité des sexes, la Cour renvoie la question à la Cour de Justice européenne.

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes, discriminatios positives

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