Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Walles Court of Appeal

Date: 14/05/2009

Objet: La Cour, compte tenu de la jurisprudence communautaire, de la directive 2000/78/CE et des dispositions de la CEDH telles que transposées dans le Human Right Act, affronte la notion de discrimination au titre de l’âge, dans son jugement sur la compatibilité du critère de l’ancienneté de service, dans la sélection du personnel en surnombre.

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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