Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Walles Court of Appeal

Date: 13/05/2009

Objet: La Cour déclare que la présence de menottes ou de toute autre restriction à la liberté personnelle au cours de visites sanitaires aux détenus n’est pas incompatible avec les dispositions prévues par la CEDH en matière de dignité et de détention carcérale.

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes

Texte