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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-537/07 (16/07/2009)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/07/2009

Objet: La Cour a affirmé que l’accord-cadre sur le congé parental n’impose pas aux États membres de prévoir, pendant la durée du congé parental, la continuité de la perception de prestations de sécurité sociale. La clause 2, point 8 de cet accord-cadre ne peut toutefois être invoquée par des particuliers devant une juridiction nationale à l’encontre des autorités publiques. Selon la Cour l’accord-cadre ne s’oppose pas à la prise en compte, lors du calcul de la pension d’invalidité permanente d’un travailleur, du fait que ce dernier a bénéficié d’une période de congé parental à temps partiel pendant laquelle il a cotisé et a acquis des droits à pension en proportion du salaire perçu. Enfin le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ne s’oppose pas à ce que, pendant la période de congé parental à temps partiel, un travailleur acquière des droits à une pension d’invalidité permanente en fonction du temps de travail effectué et du salaire perçu, et non comme s’il avait exercé une activité à temps plein.

Parties: Evangelina Gómez Limón Sánchez Camacho

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 33 Congé parental

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