Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/06/2009

Objet: La Cour a affirmé que la directive 94/25, telle que modifiée par la directive 2003/44, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, pour des raisons tenant à la protection de l’environnement, interdit l’utilisation de véhicules nautiques à moteur, en dehors des couloirs désignés. Même les articles 28 CE et 30 CE ne s’opposent pas à une telle réglementation nationale, à condition que soient rémplies trois conditions: les autorités nationales compétentes soient obligées de prendre les mesures de mise en œuvre prévues afin de désigner des zones en dehors des couloirs publics de navigation dans lesquelles les véhicules nautiques à moteur peuvent être utilisés; ces autorités aient effectivement désigné les zones répondant aux conditions prévues par la réglementation nationale, et telles mesures aient été adoptées dans un délai raisonnable après l’entrée en vigueur de cette réglementation.

Parties: Åklagaren c/ Percy Mickelsson, Joakim Roos

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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