Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Trieste

Date: 28/05/2009

Objet: En matière de droit à la santé, le Tribunal opte pour une “exégèse restrictive” de l’art. 16 des pré-lois au code civil italien (en vertu desquelles “ l’étranger qui est habilité à jouir des droits civils conférés aux citoyens à des conditions de réciprocité et sous réserve des dispositions figurant dans des lois spéciales”) susceptibles d’en exclure l’applicabilité chaque fois que sont impliqués les droits fondamentaux de la personne, attendu que les principes constitutionnels et l’art. 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’U.E. disposent la reconnaissance desdits droits sans aucune limite et sans aucune discrimination

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
L’arrêt évoque la Charte des droits fondamentaux de l’U.E.