Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 22/05/2009

Objet: L’arrêt, en matière d’appels d’offre, exclut la possibilité de limiter le recours à l’institution de l’utilisation, dès lors qu’il irait, entre autre, à l’encontre de la réglementation spécifique communautaire et du principe général de la libre concurrence.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise

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