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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Règles européennes 2016/1191 (05/07/2016)

Type: Règlement

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 05/07/2016

Objet: Le règlement vise à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de documents publics dans l'Union européenne, concernant la naissance, le fait d'être en vie, le décès, le mariage (y compris la capacité à mariage et la situation matrimoniale), le partenariat enregistré (y compris la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré), le domicile et/ou la résidence, et l'absence de casier judiciaire

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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