Type: Décision

Autorité: Conseil de l'Union européenne

Date: 18/12/2006

Objet: Le Conseil a approuvé l'adhésion de la Communauté à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. La création d'un lien entre le système communautaire des dessins et modèles industriels et le système international permettrait aux dessinateurs d'obtenir, par une seule demande internationale, la protection de leurs dessins et modèles tant à l'intérieur la Communauté, selon le système communautaire, que hors de la Communauté, dans les territoires où l'Acte de Genève trouve son application.

Classification: Art. 17 Propriété intellectuelle

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