Type: Règlement

Autorité: Conseil de l'Union européenne

Date: 20/12/2010

Objet: Le règlement a crée un cadre juridique clair dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation des corps dans les États membre participants à cette coopération renforcée (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovénie)

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte

Communications: Le règlement fait référence à la Charte des droits fondamentaux