Type: Directive

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 25/05/2009

Objet: La directive introduit une procédure spéciale d’admission et de conditions d’entrée et de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié dans un Etat membre de l’UE. Les titulaires d’une carte bleue européenne bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre qui a délivré cette carte en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les exigences en matière de salaire et de licenciement ainsi que de santé et de sécurité au travail, la liberté d’association, d’affiliation et d’engagement dans une organisation de travailleurs, et la formation professionnelle.

Classification: Liberté - Art. 14 Formation professionnelle - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte

Communications: Le Préambule de la directive fait référence à la Charte des droits fondamentaux