Type: Décision cadre

Autorité: Conseil de l'Union européenne

Date: 18/12/2008

Objet: Suite à la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen, le Conseil a adopté la décision-cadre sur le mandat européen d’obtention de preuves, un autre exemple d’application du principe de la reconnaissance mutuelle dans la coopération judiciaire pénale.

Langue originale: Italien

Classification: Thème général

Texte

Communications: Le Préambule de la décision-cadre fait référence à la Charte des droits fondamentaux