Règles européennes 1351/2008/CE (16/12/2008)
Type: Décision
Autorité: Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Date: 16/12/2008
Objet: La décision établit un programme communautaire visant à promouvoir l’utilisation plus sûre de l'internet et d'autres technologies de communication au profit des enfants, et à lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne.
Langue originale: Italien
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’information - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Texte
Communications: Le Préambule de la décision fait référence à la Charte des droits fondamentaux