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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Règles européennes 1351/2008/CE (16/12/2008)

Type: Décision

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 16/12/2008

Objet: La décision établit un programme communautaire visant à promouvoir l’utilisation plus sûre de l'internet et d'autres technologies de communication au profit des enfants, et à lutter contre les contenus illicites et les comportements préjudiciables en ligne.

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’information - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte download Italien

Communications: Le Préambule de la décision fait référence à la Charte des droits fondamentaux