Type: Décision

Autorité: Conseil de l'Union européenne

Date: 20/12/2007

Objet: La décision 2008/79/CE, portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice, a prévu une procédure accélérée et, pour les renvois préjudiciels relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une procédure d’urgence.

Classification: Thème général

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