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  « Législation en matière de protection d’emploi : indicateurs de résumé dans le domaine de la cessation des contrats réguliers (renvois individuels)

  27/03/2015 - Organizzazione internazionale del lavoro

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  Il s agit d une tude sur les licenciements individuels et le niveau de protection ...

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  The review of the balance of competences between the UK and the EU

  25/03/2015 - House of Lords

  Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

  Une tude sur la modification possible de comp tences entre Royaume-Uni et Union europ enne ...

• Notes et commentaires

  Loi Pinto - mais pas seulement- Cour de cassation et CEDH sur certaines questions encore controversées

  23/03/2015 - Roberto Conti

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L auteur analyse la jurisprudence de la cassation relativement au droit une dur e raisonnable du proc s et sa conformit avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg On remercie Questione Giustizia ...

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  Rapport

  15/03/2015 - House of Lords

  Classificazione: Justice

  Le Report propos du Protocole sur l opt out de la Grande-Bretagne pour les politiques sur l espace de libert de s curit et de justice et sur les positions du Gouvernement ...

• Relations

  La fonction publique entre Cours suprêmes nationales et Cours européennes

  13/03/2015 - Lucia Tria

  Classificazione: Justice

  L auteur reconstruit la jurisprudence des deux Cours europ ennes relative l emploi public et le rapport avec celle des Courts supr mes nationales ...

• Relations

  Rapport sur la jurisprudence constitutionnelle pour l'année 2014

  12/03/2015 - Alessandro Criscuolo

  Classificazione: Justice

  Il s agit du rapport annuel du Pr sident de la Cour sur la jurisprudence de la derni re ann e Nombreux sont les th mes europ ens trait s ...

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  Rapport 2015

  09/03/2015 - Osservatorio sul rispetto diritti fondamentali in Europa

  Classificazione: Dignité - Liberté - Égalité - Solidarité - Citoyenneté - Justice

  Le Rapport pr sente un aper u de la jurisprudence europ enne de et indique dans quelles limites le syst me complexe de la justice du vieux continent respecte les principes de la Charte des ...

• Notes et commentaires

  La protection des victimes de la criminalité. L'échec intolérable à mettre en oeuvre la directive 80 de 2004

  05/03/2015 - Sergio Galleano

  Classificazione: Justice

  L auteur parcourt les tapes de la non-application de la part de l Italie de la Directive no ...

• Articles

  Dialogue social sectoriel européen: une ombre au tableau

  05/03/2015 - Cristophe Degryse

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

  Une r flexion sur le dialogue social sectoriel On remercie l ETUI ...

• Notes et commentaires

  Le dommage communautaire pour illégitime réitération de contrats de travail à durée déterminée

  02/03/2015 - Linda D’ancona

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

  L auteur examine un arr t r cent de la Cassation italienne sur le dommage d coulant de la violation de la directive relative aux contrats d lai d termin ...