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15/02/2011 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
Le Parlement europ en souligne que la directive sur les services est une tape essentielle en direction d un v ritable march int rieur des services qui devrait permettre aux entreprises de fournir aux citoyens ...
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15/02/2011 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
Le Parlement europ en donne son approbation au projet de d cision du Conseil il souligne que la coop ration renforc e facilitera le bon fonctionnement du march int rieur en liminant les obstacles la ...
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27/01/2011 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Thème général
La situation en Tunisie ...
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26/01/2011 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion
Prot ger les r fugi s et les migrants en situation d extradition et d expulsion indications au titre de l article du r glement de la Cour europ enne des droits de l homme ...
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26/01/2011 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Thème général
L obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l Europe de coop rer pour r primer les crimes de guerre ...
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26/01/2011 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion
Prot ger les r fugi s et les migrants en situation d extradition et d expulsion indications au titre de l article du r glement de la Cour europ enne des droits de l homme ...
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26/01/2011 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Thème général
L obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l Europe de coop rer pour r primer les crimes de guerre ...
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20/01/2011 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
Le Parlement europ en condamne les attentats r cents ayant vis des communaut s chr tiennes dans diff rents pays et tous les actes de violence contre les chr tiens et les autres communaut s ...
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19/01/2011 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Le Parlement europ en demande que soit examin e la possibilit de coordonner au niveau europ en les strat gies concernant l instrument que constitue l adoption internationale conform ment aux conventions internationales en vue ...
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22/12/2010 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Commission europ enne consid re que la directive a tabli des normes juridiques de haut niveau pour faire respecter les droits de propri t intellectuelle Toutefois elle constate que internet a augment les possibilit ...