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28/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Cour de Cassation a annul un arr t pr c dent de la Cour d appel au motif du refus oppos par celle-ci au demandeur d obtenir une expertise biologique dans un proc s ...
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28/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Konstitucinis Teismas analyse la compatibilit de l article par du Code sur les Violations Administratives de la Loi avec les droits proc duraux sanctionn s dans la Constitution de l Etat et en particulier ...
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27/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle a sanctionn l ill gitimit de l article quatorze du D cret du juillet de la R gion Flamande portant dispositions de protection de la nature et de l environnement car incompatible ...
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21/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'État
Classificazione: Thème général
Le Conseil d tat a reitere le principe selon lequel les exigences d utilit publique souja antes une mesure d expropriation ne peuvent conduire une compression excessives d autres int r ts m ritoires de ...
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20/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
En mati re de traitement des d chets le Conseil d Etat voque la jurisprudence et la r glementation communautaire dans ce secteur ...
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16/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei
La Cour Constitutionnelle a t saisie pour valuer la compatibilit avec la Constitution de la r glementation en vigueur relative au mandat d arr t europ en art de la loi avril n La Cour ...
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15/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
La Ustavno Sodi e a d cid que le fait d avoir adopt des mesures punitives l gard du d fenseur qui pr c demment avait fait des d clarations offensives contre un expert ne ...
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09/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’État
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Art. 16 Liberté d’entreprise
En attendant que la Cour de Justice se prononce sur la question le Conseil d tat sursoit statuer sur la compatibilit d une r glementation nationale consacrant un r gime d exclusivit en faveur d ...
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09/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La Satversmes tiesa a dispos qu il existe un devoir positif de l tat de pourvoir aux frais de correspondance du d tenu priv de ressources financi res suffisantes quand ce fait est utile assurer ...
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07/05/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
La participation des forces arm es allemandes des actions pr liminaires l invasion de l Iraq sont ill gitimes dans la mesure o elles sont galement en dehors des accords Otan ...
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