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15/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
Citant entre autres la CEDH le Conseil d Etat a annul une ordonnance du Tribunal administratif de Lion par laquelle le juge avait rejet la demande d un citoyen alg rien de suspendre l ex ...
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15/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier
Dans le cas d un p re testateur qui subordonne le legs h r ditaire fait son fils au remariage de celui-ci la clause est d clar e nulle d s lors qu elle viole ...
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14/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
La Cour citant la CEDH dans l application des dispositions de la Charte europ enne sur le Statut des Juges adopt e par le Conseil de l Europe a consid r que l int r ...
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10/04/2009 -
Cours nationales Cour Suprême du Kosovo
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour rappelle les principes de la Cedh en mati re de proc s quitable ...
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08/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
Le Conseil d Etat a rejet le recours introduit par certaines associations environnementalistes contre le d cret du avril qui pr voyait la construction d un r acteur nucl aire sur le site de Flamanville ...
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07/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
On rappelle la jurisprudence de la Cour des droits de l homme en mati re d occupation acquisitive ...
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07/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen
La Satversmes tiesa se prononce sur la requ te de soumettre r f rendum le Trait de Lisbonne En particulier la Cour invit e analyser la compatibilit entre la loi de ratification du Trait et ...
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03/04/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Venezia
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le Tribunal a soulev l exception d inconstitutionnalit de certains articles du code civil italien qui interdisent le mariage entre personnes du m me sexe entre autres la lumi re de la jurisprudence de la ...
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02/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour Constitutionnelle a annul les articles et alin a de la loi du mai loi antidiscrimination car contrairement aux dispositions de la Constitution de la CEDH et de la Convention n de l OIT ...
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01/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour en affirmant la nature minemment sanctionnatoire de la mesure patrimoniale de la confiscation par quivalent en r it re la non applicabilit r troactive entre autres la lumi re de la jurisprudence de ...
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