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29/06/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Le principe en vertu duquel les contrats terme peuvent tre justifi uniquement sur la base de raisons objectives peut tre d duit tant de la lecture que de l esprit de la directive europ enne ...
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20/06/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Tribunale di Girona
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
Doit tre interdite galement la lumi re de la Charte europ enne des droits de l enfant l expulsion d une fillette expos e au risque d excision g nitale ...
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19/06/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal supremo
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La cour confirme le droit tre financi rement d dommag d un soldat exclu de l arm au motif de ses tendances homosexuelles L arr t se r clame de l art de la Charte ...
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14/06/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
En mati re de licenciements collectifs en r f rence au sch ma de la directive communautaire y relative la notion de licenciement collectif est fonction du contr le pr ventif syndical et public du ...
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13/06/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
A la demande de parents de citoyens iraquiens de cr er une Commission ind pendante sur le comportement des troupes britanniques en Iraq entre autres afin de fixer d ventuels dommages int r ts la ...
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09/06/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Firenze - Sezione Lavoro
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
En mati re d indemnit s d assistance aux citoyens non communautaires les prestations sociales s inscrivent parmi les biens vis s l art du Protocole CEDU La l gislation italienne selon laquelle est requise ...
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04/06/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Rossano
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
A propos de la r cente jurisprudence de la Cour de justice en cas de nullit de contrats terme stipul s avec l administration publique pour autant qu intervienne l interdiction de transformation en contrats ...
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04/06/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitutional
Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives
Le tribunal constitutionnel espagnol affronte la question des droits de l individu en passe d extradition la lumi re de la jurisprudence de la Cour des droits de l homme au vu du danger que ...
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30/05/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale Civile di Roma
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L Autorit judiciaire saisie par le rite sp cial vis aux articles Dlgs qui a introduit le Code de la Propri t Industrielle et Intellectuelle est appel e se prononcer par jugement de v rification ...
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24/05/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lombardia - Sezione di Brescia
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
A la lumi re de la jurisprudence de la Cour Europ enne des droits de l homme la pratique interne sur l expropriation indirecte se pr sente en vidente contradiction avec l art prot de ...
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