Nationales Jurisprudence: 4386 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

  18/02/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  La Cour Constitutionnelle se prononce sur la compatibilit des articles sexies par septies par ter et deuxi me paragraphe du Code de Proc dure P nale relatifs aux m thodes particuli res de recherche des ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

  18/02/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  La Chambre des Lords se prononce en mati re de droit au proc s quitable au droit la libert et l interdiction de tortures et de peine inhumaines relativement au recours pr sent par trois ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny

  18/02/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

  L arr t du Trybunal Konstytucyiny Cour Constitutionnelle se prononce sur le droit de chaque cour polonaise de renvoyer les questions pr judicielles la Cour de Justice ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny

  18/02/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

  Le Trybunal Konstytucyiny se prononce sur le droit de chaque cour polonaise de renvoyer les questions pr judicielles la Cour de Justice ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

  17/02/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Favor rei

  Le Tribunal Constitucional se prononce en mati re de non-r troactivit de la loi p nale citant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

• Avis Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

  16/02/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Le Conseil d Etat a consid r que des actes imputables l Etat ont concouru la d portation de personnes consid r es comme juives sous le r gime de Vichy et ont donc invoqu ...

• Arrêt Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Scottish High Court of Justiciary

  13/02/2009 - Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Scottish High Court of Justiciary

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

  La High Court of Justiciary cossaise souligne l obligation que dans tout proc s dans le cas d esp ce un proc s p nal pour agression les communications du juge relatives au proc s ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

  13/02/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  La Cour de Cassation annule un arr t prononc par la cour d appel d Aix-en-Provence car consid r incompatible avec l article de la Cedh par la Cour Europ enne des Droits de l ...

• Arrêt Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Bari

  13/02/2009 - Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Bari

  Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

  L arr t adopte l orientation de la Cour de justice selon laquelle le droit communautaire l emporte sur le droit international si l application de celui-ci entra ne dans le syst me national des ...

• Arrêt Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - High Court

  12/02/2009 - Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - High Court

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

  La Cour est appel e r viser une mesure de l Asylum and Immigration Tribunal Tout en rejetant l appel la Cour r it re la transversalit de l art de la Cedh m me ...