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26/04/2007 -
Cours nationales Bundesvervassungsgericht
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
En mati re de violations des obligations de droit international caus es par des d cisions des tribunaux allemands on applique le de la Lastentragungsgesetz loi de couverture financi re des violations des obligations de ...
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25/04/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L affaire porte sur un cas de discrimination sexuelle collective sur le lieu de travail L arr t outre l affirmation du principe de non discrimination et de l illic it du comportement adopt dans ...
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25/04/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 17 Droit de propriété
La Chambre des Lords est saisie de deux questions tablir qui doit v rifier l existence ou pas de la violation des droits prot g s par la CEDU dans le cas d esp ce ...
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05/04/2007 -
Cours nationales Procuratore Generale della Suprema Corte Federale tedesca
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture
Le procureur G n ral de la Supr me Cour F d rale allemande a ignor la demande pr sent e par le d fenseur de organisations et de particuliers de formulation d une accusation ...
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03/04/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Firenze - Sezione lavoro
Classificazione: Art. 31 Période annuelle de congés payés
La jouissance du cong annuel tel qu'il est tabli par Convention collective doit se faire aux termes l'article du d cret l gislatif n d'une mani re cons cutive au moins en partie et au ...
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29/03/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Roma
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
Dans le licenciement appliqu pour des raisons inh rentes l activit de production le syndicat juridictionnel ne peut mettre en cause les choix de l entrepreneur mais celui-ci est tenu de d montrer l impossibilit ...
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28/03/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t concerne le devoir de l tat national de prot ger la vie humaine Dans le cas d esp ce en vertu de l art CEDU le juge s il en est requis ...
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23/03/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Pistoia
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Droits des ressortissants des pays tiers
A propos de l art alin a de la loi dans la partie o il conditionne la titularit de la carte de s jour la perception de l allocation sociale et des aides financi res ...
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22/03/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione - Sezione Civile
Classificazione: Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Aux termes de l article du Trait de l Union une demande de renvoi pr judiciel pour r soudre les questions d interpr tation de la Convention europ enne des Droits de l Homme en ...
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21/03/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Art. 48 Droits de la défense
La Cour Constitutionnelle a d clar d nu e de fondement aux termes des articles er alin a er alin a et me me et me alin as de la Constitution la question de la ...
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