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18/05/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Wales Court of Appeal
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La Cour d cide que les pr visions de la Cedh ne peuvent tre tendues aux soldats en mission en Iraq et que par suite leur mort ne peut en aucun cas permettre l invocation ...
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15/05/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Walles Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 15 Droit de s’établir
La Cour revoit la d cision de l Immigration and Asylum Tribunal d expulser une tudiante trang re au motif d une violation du droit au respect de la vie priv e et familiale et ...
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14/05/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Walles Court of Appeal
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour compte tenu de la jurisprudence communautaire de la directive CE et des dispositions de la CEDH telles que transpos es dans le Human Right Act affronte la notion de discrimination au titre de ...
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13/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
En mati re de ne bis in idem europ en la Cour rappelle l art de la Charte des droits fondamentaux de l U E qui a transpos ledit principe ...
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13/05/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Walles Court of Appeal
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes
La Cour d clare que la pr sence de menottes ou de toute autre restriction la libert personnelle au cours de visites sanitaires aux d tenus n est pas incompatible avec les dispositions pr vues ...
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11/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale
En mati re de droit de na tre sains on rappelle l art de la Charte des droits fondamentaux de l U E ...
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11/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de religion - Objection de conscience - Égalité - Art. 20 Égalité
La Cour au vu des principes de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme a dispos que l officier d Etat civil ne peutexercer l objection ...
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08/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour constitutionnelle a d clar manifestement inadmissible la question de l gitimit constitutionnelle relative l interdiction de prendre comme t moins des personnes d j pr sentes au proc s comme parties de l ...
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06/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines
La HoL value la compatibilit de la section et du Criminal Justice Act de avec les droits sanctionn s par la CEDH dans les cas o celle-ci pr voit la possibilit pour les d tenus ...
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06/05/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion - èloignement
La HoL analyse la compatibilit de l Asylum and Immigration Act de adopt la suite du R glement Dublin II sur les flux migratoires avec les dispositions de la CEDH au regard de l hypoth ...
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