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22/11/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lazio
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
Le TAR conform ment aux arr ts n et de de la Cour constitutionnelle italienne reconna t la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en mati re de r paration du dommage suite expropriation ...
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21/11/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 18 Droit d’asile
Dans le cadre d un jugement relatif la demande d asile politique la Chambre des Lords a jug admissible et non pr judicielle des articles et de la CEDH la possibilit de v rifier de ...
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20/11/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le mandat d arr t europ en prononc par l autorit judicaire roumaine apr s l adh sion de la Roumanie l UE est ex cutoire m me en pr sence d une demande d ...
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20/11/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La remise d un citoyen italien au titre d un mandat d arr t europ en n est pas emp ch e par la possibilit que la peine soit ex cut e en Italie sous ...
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16/11/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La Cour r examine le cas la lumi re des diverses dispositions de l art CEDH d une personne accus e d avoir endommag un v hicule de la police et condamn e ce titre ...
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13/11/2007 -
Cours nationales Bundesvervassungsgericht
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
Le demandeur a t soumis un traitement de pr vention conservatoire pendant environ trois ans Au vu des dures conditions de d tention auxquelles il a t soumis entre autres cause des conditions d hygi ...
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08/11/2007 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Veneto
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Le Tar exclut comme vice de l gitimit de l acte administratif la violation advenue du droit communautaire entre autres en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice ...
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07/11/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection
Il a t d clar l inconstitutionnalit de certaines r glementations de la loi sur l immigration dans la mesure o elle ne garantissait pas l application de certains droits comme le droit la d ...
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07/11/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Il est d clar l inconstitutionnalit de la r glementation qui punit la conduite de quiconque nie la perp tration du crime de g nocide au motif de la non-conformit de ladite loi au droit ...
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31/10/2007 -
Cours nationales House of Lords
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
La Chambre des Lords a reconnu la l gitimit de la mesure adopt e par le Royaume-Uni quand en pr sence de raisons de s curit extraordinaires et imp ratives ledit Etat en tant que ...
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