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11/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
La Cour de Cassation apr s un arr t de condamnation de l Italie pour violations du principe du proc s quitable identifie dans l instrument de correction d erreur mat rielle un instrument pour ...
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11/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
En mati re de proc s quitable la Cour exclut que l on puisse refuser le droit au d dommagement au motif d un retard minimum par rapport aux param tres tablis par la jurisprudence ...
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09/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La stavn soud en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a reconnu l ill gitimit constitutionnelle de la loi Loi sur le S jour des trangers dans la partie o ...
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04/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie)
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession
La Konstitucinis Teismas en application entre autres de la r glementation communautaire pertinente en la mati re a statu que les limitations apport es par l article par de la loi sur l lectricit la ...
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03/12/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La Cour Constitutionnelle a d clar ill gitime et contraire aux dispositions de la CEDH en mati re d inviolabilit du domicile et de garanties du proc s quitable l article par de la loi ...
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02/12/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Modena
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Le tribunal utilise la jurisprudence de la Cour de justice en mati re de paris pour faire valoir la non-application de r gles internes ...
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01/12/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement
L affaire concerne une demande d asile et de protection humanitaire avanc e par deux citoyens somaliens Au vu de l analyse des conditions en vigueur dans le pays le Tribunal a accueilli la demande ...
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28/11/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Le Trybunal Konstytucyiny analyse la l gitimit de l Acte du juin en ce qui concerne les nouvelles proc dures introduites en mati re d immunit des juges la lumi re du principe d ind ...
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26/11/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
En fondant ses propres conclusions galement sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg la House of Lords a statu qu en cas de tentative de suicide d une personne qui vit en d tention ...
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26/11/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní Soud
Classificazione: Thème général
La stavn Soud se prononce sur le recours pr sent par le S nat de la R publique en vue de la ratification du Trait de Lisbonne La Cour a statu que les dispositions du ...