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01/12/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement
L affaire concerne une demande d asile et de protection humanitaire avanc e par deux citoyens somaliens Au vu de l analyse des conditions en vigueur dans le pays le Tribunal a accueilli la demande ...
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28/11/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Le Trybunal Konstytucyiny analyse la l gitimit de l Acte du juin en ce qui concerne les nouvelles proc dures introduites en mati re d immunit des juges la lumi re du principe d ind ...
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26/11/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
En fondant ses propres conclusions galement sur la jurisprudence de la Cour de Strasbourg la House of Lords a statu qu en cas de tentative de suicide d une personne qui vit en d tention ...
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26/11/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní Soud
Classificazione: Thème général
La stavn Soud se prononce sur le recours pr sent par le S nat de la R publique en vue de la ratification du Trait de Lisbonne La Cour a statu que les dispositions du ...
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20/11/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ljubljana Higher Court
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Ustavno Sodi e analyse la compatibilit de l article paragraphe de l Execution of Judgement in Civil Matters and Securing of Claims Act dans la partie o il pr voit la possibilit d imposer ...
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19/11/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Le Tribunal Constitucional se prononce apr s v rification sur une irr gularit du proc s de premier degr due selon le requerrant une interpr tation erron e et l application des r gles du ...
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17/11/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
En mati re de droits des r fugi s la Cour assigne au juge national la t che de coop rer la v rification des faits pertinents aux fins de la reconnaissance du statut de ...
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14/11/2008 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t affronte le th me de la protection de la sant publique en cas d exposition des pesticides La High Court a reconnu que l autorit publique a pr vu des mesures de ...
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14/11/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Tribunale di Valladolid
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Liberté de religion
Le tribunal interdit l exposition du crucifix dans les salles de classe car consid r comme contraire au principe de la libert de conscience entre autres la lumi re de la jurisprudence de la Cour ...
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14/11/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La Cour prononce en mati re de rapprochement familial l ill gitimit du refus de d livrance d un visa au seul motif d une simple signalisation dudit syst me Schengen d faut d une ...