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25/01/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L ordonnance soul ve une question de l gitimit constitutionnelle des normes internes sur le r gime des paris aux fins de la pertinence p nale du fait et ce contrairement aux Trait s ...
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25/01/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Lamezia Terme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
En mati re de double nom de famille des enfants cite la jurisprudence des deux Cours supranationales ...
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22/01/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t sur la protection suppl mentaire d un citoyen pakistanais rappelle la jurisprudence de la GCUE ...
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21/01/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t entre autres la lumi re de la Charte des droits fondamentaux de l UE prononce l ill gitimit de l expulsion de citoyens non communautaires parents de mineurs r sidents en Italie ...
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21/01/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Genova
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance d clare la nature discriminatoire du licenciement d un citoyen marocain au motif qu il ne poss de pas la citoyennet communautaire et ce en vertu de la Convention de l OIT et ...
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21/01/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La Supreme Court rejette le recours pr sent par une citoyenne nig riane contre une d cision de refus du statut de r fugi en voquant entre autres les dispositions de la CEDH et la ...
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20/01/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour se prononce sur l applicabilit des principes CEDH en mati re de proc s quitable un jugement disciplinaire interne dans une cole portant sur la liaison entre un enseignant et une tudiante mineure ...
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20/01/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la maladie - Droit à une existence digne - Art. 35 soins médicaux: discriminatios positives
La Court d clare priv de fondement le recours contre l art de la loi du avril sur l internement de personnes atteintes de maladies mentales en interpr tant ainsi l art de la CEDH ...
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19/01/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Modena
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t n applique pas la r glementation interne sur les contrats terme d s lors qu elle est en conflit avec la discipline supranationale ...
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18/01/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Satversmes Tiesa qui en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar l ill gitimit constitutionnelle du paragraphe des Dispositions transitoires de la loi On Judicial Power en ...
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