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11/01/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le Tribunal Constitucional annule une d cision de la Secci n Sexta de la Audiencia Provincial de la Coru a pour violation du droit du requ rant tre entendu en audience publique en citant cet ...
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11/01/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Cuneo
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes
L ordonnance accueille la demande de transf rement d un d tenu apr s avoir constat que le r gime p nitentiaire appliqu celui-ci violait les crit res fix s par la jurisprudence de la ...
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11/01/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la r paration des dommages pour violation du principe de la dur e raisonnable du proc s selon des param tres europ ens ...
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08/01/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance affirme la discrimination d un citoyen canadien exclu des concours publics et cite la Convention OIT en la mati re ...
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24/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Les proc dures de connaissance et d ex cution civile et celui des connaissances administratives sont autonomes et donc le d lai de leur dur e respective ne se somme pas aux fins de la ...
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23/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience
La Cour rejette la demande de suspension de l art de la loi du relative l obligation d ajouter aux carburants fossiles les biocarburants au motif que la l sion de la libert de conscience ...
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21/12/2009 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
Suite au suicide en prison d un jeune homme depuis peu majeur la Cour anglaise analyse l obligation pour les Etats en vertu de l art Cedh de garantir la totale assistance aux sujets d ...
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21/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Satversmes Tiesa en application entre autres de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg tablit l incompatibilit entre l article paragraphe de la Loi On State Pension and State Allowances Disbursement in the Period ...
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18/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La Satversmes Tiesa se prononce en faveur de l ill gitimit constitutionnelle de la Deuxi me Partie de la Section du Code d Ex cution des Arr ts qui fixe des limites la correspondance r ...
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17/12/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi
La Cour dispose que la loi de modification du code des imp ts ne viole aucune disposition constitutionnelle interpr t e conform ment aux dispositions de la CEDH d s lors que le droit au ...
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