-
26/07/2010 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur la compatibilit de la proc dure Judicial Review and Injunctions en mati re d asile avec les dispositions relatives la non-discrimination et au proc s quitable de la CEDH ...
-
23/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
L arr t sur les obligations du conjoint de citoyen italien aux fins de la r sidence qui voque la directive en la mati re ...
-
23/07/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Biella
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance d clare discriminatoire le concours lanc par une entreprise sanitaire locale en vue de l embauche de personnel limit e aux seuls citoyens communautaires entre autres car contraire avec les Conventions OIT ...
-
23/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Extradition
La Supreme Court en application entre autres d une consistante jurisprudence de la Cour de Strasbourg a accueilli un recours fond sur une violation possible des droits vis s l article CEDH en cas d ...
-
23/07/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Biella
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance consid re discriminatoire le refus d admission un concours public d un citoyen extracommunautaire qui rappelle la Charte des droits UE ...
-
22/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Solidarité
L arr t en mati re de l gitimit de certains articles de la loi n de la R gion Toscane en mati re d int gration des migrants voque les directives UE et les ...
-
21/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Dignité - Art. 1 Person
L arr t sur la n cessit d une r paration int grale du dommage aux fins de la reconnaissance de la circonstance att nuante y relative rappelle l article er de la Charte des ...
-
21/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t en mati re de mesures conservatoires pour d lits de violence sexuelle voque la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme ...
-
20/07/2010 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La High Court valide l ordre de d portation mis envers un citoyen nig rien et il applique galement les dispositions de la CEDU et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
-
19/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Tribunal Constitucional accueille un recours introduit au motif de la violation du droit la protection juridictionnelle effective relativement aux enqu tes conduites suite une d nonciation pour maltraitements physiques et psychologiques subis par le ...
Europeanrights.eu
