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22/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Solidarité
L arr t en mati re de l gitimit de certains articles de la loi n de la R gion Toscane en mati re d int gration des migrants voque les directives UE et les ...
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21/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Dignité - Art. 1 Person
L arr t sur la n cessit d une r paration int grale du dommage aux fins de la reconnaissance de la circonstance att nuante y relative rappelle l article er de la Charte des ...
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21/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t en mati re de mesures conservatoires pour d lits de violence sexuelle voque la jurisprudence de la Cour europ enne des droits de l homme ...
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20/07/2010 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La High Court valide l ordre de d portation mis envers un citoyen nig rien et il applique galement les dispositions de la CEDU et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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19/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Tribunal Constitucional accueille un recours introduit au motif de la violation du droit la protection juridictionnelle effective relativement aux enqu tes conduites suite une d nonciation pour maltraitements physiques et psychologiques subis par le ...
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19/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
Le Tribunal Constitucional en rappellant galement la jurisprudence de la Cour Europ enne des Droits de l homme a accueilli l appel introduit par la T l vision Antenna contre l ordre de l Audiencia ...
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16/07/2010 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
La Cour reconna t que l int r t m me d un sujet qui a perdu la capacit de discernement repr sente une condition suffisant en vertu de l art CEDH pour l interner ...
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16/07/2010 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée
L arr t en mati re d limination de la contrainte du secret sur certaines preuves recueillies par la police demand e par le requ rant pour pouvoir proc der une action l gale au ...
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16/07/2010 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante
La Cour consid re que la l gislation nationale anglaise ne s est pas adapt e l interpr tation offerte par la Cour de Strasbourg sur les modalit s correctes de conservation des donn es ...
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15/07/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Bergamo
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnances jugent discriminatoire un r glement communal qui accorde des mesures de facilit pour obtenir un logement destin aux jeunes couples mais exclusivement citoyens italiens entre autres la lumi re de la Convention OIT ...
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