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16/08/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L arr t la lumi re des articles et de la Charte des droits UE estime le droit l assistance sociale-m dicale de l handicap un droit absolu et inviolable ...
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04/08/2010 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Art. 18 Droit d’asile
Le droit l instruction vis l art du er Protocole CEDH est pertinent aux fins des obligations impos es un Etat l gard du demandeur d asile ...
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30/07/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance d cr te discriminatoire le concours organis pour travailler dans une organisation publique conomique r serv e aux seuls citoyens italiens entre autres la lumi re des directives europ ennes en la mati ...
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30/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Supreme Court en mati re d enl vement de mineurs pr voit un renvoi pr judiciel la Cour de Justice en vertu de l interpr tation de la notion de droit de garde selon ...
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30/07/2010 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur le recours d un citoyen indien qui apr s s tre vu refuser l entr e sur le territoire anglais invoque la violation des art CEDH et du er Protocole dans ...
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29/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t consid re comme non contraire la l gislation europ enne la r vocation d une conseill re nationale de parit tout en la jugeant non fond e ...
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29/07/2010 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour examine la lumi re des articles et de la CEDH la recevabilit de certains documents t l charg s secr tement de l ordinateur de l ex-mari par le fr re de son ...
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28/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
La Supreme Court a prononc l ill galit de la d tention purg e par le requ rant en violation des d lais et des proc dures pr vues par la D cision-Cadre relative au ...
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28/07/2010 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La Cour en affrontant la question de l identification de crit res minimums respecter l gard de sujets demandeurs d asile expose ses motifs partir de la pr vision de la Charte des droits fondamentaux ...
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27/07/2010 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La High Court en mati re de d tournement de mineur rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice et de la Cour europ enne des droits de l homme et il applique la r ...
Europeanrights.eu
