-
13/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal Supremo en application entre autres des r gles de droit international humanitaire et en voquant des dispositions de la CEDH accueille un recours introduit contre une d cision de l Audiencia Nacional du ...
-
13/07/2010 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t sur la libert d expression des m dias apr s qu un animateur avait trait l invit de l une de ses missions de nazi ...
-
13/07/2010 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Médias
L arr t en mati re de droit la vie priv et la libert d expression qui refuse l admissibilit de la Reynolds defence en vertu de laquelle un quotidien aurait la possibilit de publier ...
-
12/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Autriche) - Verfassungsgerichtshof
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
L arr t rejette la demande de d claration d inconstitutionnalit de la loi de ratification du Trait de Lisbonne ...
-
12/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Hongrie) - Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága
Classificazione: Thème général
La Cour a rejett l appel institu pour d creter l illegitimit constitutionnelle de la loi de promulgation du Trait de Lisbonne ...
-
09/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitutional
Classificazione: Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
L arr t sur le statut de la Catalogne rappelle les dispositions des Trait s europ ens et la Convention d Oviedo ...
-
09/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t en mati re de libert d information rappelle la R solution du Conseil de l Europe de ...
-
09/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement
La Supreme Court se prononcent sur des questions pr liminaires en mati re de protection subsidiaire La Court nie que les R glements ou la Directive elle-m me conf rent au Ministre un pouvoir discr ...
-
09/07/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition
La Supreme Court se prononcent sur des questions pr liminaires en mati re de protection subsidiair La Cour confirme que le Ministre a un pouvoir discr tionnaire dans son examen des demandes de protections subsidiaires ...
-
09/07/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Varese
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur le d dommagement un t moin d un proc s qui a vu rendre publique son t moignage sans autorisation qui rappelle les Recommandations du Conseil de l Europe sur les ...