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10/11/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Palermo
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées
Le d cret en mati re de consensus inform et administration de soutien qui rappelle la Convention de New York sur les personnes handicap s ...
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09/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Citoyenneté - Art. 39 Droit d’éligibilité au parlement européen
La Konstitucinis Teismas a reconnu l ill gitimit constitutionnelle de l article de la Loi sur les Elections pour le Parlement Europ en o il pr voit que seulement ceux qui sont ins r s ...
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09/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
L arr t en mati re de transfert de personnel dans le domaine du secteur public exclut puisse s agir de transfert d entreprise et donc estime inapplicable la Charte des droits fondamentaux ...
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05/11/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales High Court of Justice
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Médias - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour analyse le balancement entre les principes de publicit du proc s et de libert de la presse et le droit la privacy de l accus selon les pr visions de la CEDU ...
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05/11/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - England and Wales High Court of Justice
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
La Cour a consenti l expulsion d un populaire pr dicateur islamique d origine indienne cause de la dangerosit pour l ordre public de ses d clarations sans y reconna tre une violation du droit ...
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04/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
En mati re de r union familiale entre un citoyen belge et un citoyen extracommunautaire l arr t rappelle la directive communautaire ...
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03/11/2010 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile
La Cour affirme que la tutelle de l article CEDU impose que lorsque un Tribunal doit valider un d cret d expropriation d une propri t priv e adopt par une autorit locale il doit ...
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03/11/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Classificazione: Justice
L arr t en mati re de principe de perte et d penses du proc s rappelle la Magna Carta des juges promulgu e du Conseil d Europe en ...
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03/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
L Ustavni sud en appliquant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a reconnu une violation des articles et de la Constitution et de la CEDU pour les conditions auxquelles le demandeur affect de tetra ...
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01/11/2010 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La High Court rejette le pourvoi pr sent contre l intervention de la National Asset Management Agency NAMA organisme fond la suite de la crise financi re pour faire enregistrer par les banques les cr ...