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07/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t estime ill gitimes certaines dispositions d une loi r gionale de la Campania en mati re d environnement aussi pour contraste avec la l gislation UE ...
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04/02/2011 -
Cours nationales Conseil d'État
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le Conseil d Etat affirme qu une l gislation nationale qui pr voit le calcul automatique des p riodes de maternit pour la d termination du montant de la pension vieillesse pour les femmes dans ...
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04/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
La High Court d clare la l gitimit de la Section du Criminal Procedure Act qui contient des dispositions en mati re de t moignage des techniciens et sa compatibilit avec l article de la ...
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03/02/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello di Milano
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Citoyenneté
L arr t sur l ill gitimit de l expulsion d un citoyen communautaire qui n est pas inscrit au bureau d tat civil dans les trois mois depuis son entr e dans le territoire ...
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03/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t a d clar l ill gitimit constitutionnelle ainsi que l incompatibilit avec les dispositions de la CEDH de l article alin a du code civil o il pr voit que la possession ...
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02/02/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L ordonnance soul ve la question de l gitimit constitutionnelle de la l gislation sur la f condation h t rologue pour contraste avec la jurisprudence de la CEDH et la Charte des droits UE ...
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02/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
L arr t a annul la sentence condamnatoire mise par l Audiencia Nacional envers le demandeur pour exaltation du terrorisme en raison de la violation du droit l impartialit du juge aux termes de l ...
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01/02/2011 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t o on tablit que la protection du mineur la lumi re de l art CEDH pr voit que dans certains cas il faut prendre en compte aussi les avis et les demandes ...
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01/02/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion
La High Court a rejet le pourvoi pour obtenir d annulation d un ordre d expulsion en rappelant une consistante jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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31/01/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
La High Court a d clar l ill gitimit de l arrestation du demandeur citoyen gyptien atteint d un ordre de d portation avec le but de lui emp cher de se marier avec une ...