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18/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection
L arr t d clare inconstitutionnel une loi de la Province autonome de Bolzano dans une mati re d environnement disciplin e par les directives CEE et CE en r affirmant d ailleurs le principe ...
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15/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance en mati re d acc s de travailleurs extra communautaires un concours public d clare l inadmissibilit de la d duite question de constitutionnalit parce que le juge n a pas pr alablement ...
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15/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice
L arr ts est en mati re de configuration juridique des membres de Eurojust ...
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15/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Le Conseil d tat rejette un pourvoi concernant la suspension d un ordre de transfert du demandeur envers l Espagne en appliquant les dispositions du R glement CE apportant modalit d application du r glement ...
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15/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
L Ustavno Sodi e se prononce en mati re de proc dures pour la perquisition du bureau d un avocat en citant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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15/04/2011 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur l application de l art CEDH la proc dure disciplinaire envers un travailleur ...
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14/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Droit de former une famille - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg se prononce en faveur de la demandeuse en reconnaissant que la d cision assum e par l v ch de Almeria et ...
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14/04/2011 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association
La Cour d clare contraire au droit la libert d association et d expression le kettling tactique utilis e par la police qui consiste en pousser les manifestants envers une aire pr dispos e et ...
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13/04/2011 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La Cour analyse l application du droit au proc s quitable la notion de droits civils comme d finis par la CEDH et par la jurisprudence de Strasbourg en cas de suspect terrorisme ...
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07/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le Conseil d Etat accueillit partiellement la demande d annulation de deux circulaires minist rielles ayant pour objet l vacuation de camps ill gaux en rappelant aussi les dispositions du me Protocole Additionnel la CEDH ...