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22/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Le Tribunal Supremo sur le rapport entre le droit l honneur et le droit d information qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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22/12/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Roma
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
L arr ts en mati re de protection subsidiaire des r fugi s rappelle la jurisprudence CEDH et la r glementation de l Union ...
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22/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation
La Konstitucinis Teismas se prononce sur la l gitimit constitutionnelle de la Loi sur la Science et les tudes Law on Science and Studies en citant la r glementation communautaire et la jurisprudence de la ...
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21/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Proportionnalitè des peines
Le Tribunal Constitucional se prononce propos du mandat d arr t europ en en citant la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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21/12/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Brescia
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L ordonnance en mati re de d dommagement qui revient aux victimes d une brochure avec un contenu raciste rappelle la jurisprudence de la Cour de justice ...
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20/12/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Tivoli
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence
L arr t en mati re de dommages-int r ts et de charge de la preuve rappelle la Charte des droits UE et le Pacte NU sur les droits civils et politiques ...
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20/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
La High Court se prononce propos de l incompatibilit r clam e du Proceeds of Crime Act du avec les dispositions de la CEDH en appliquant une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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19/12/2011 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur les conditions de d tention de deux d tenus et sur leur compatibilit avec l interdiction des traitements inhumains et d gradants et la tutelle de la vie priv e ...
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19/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Hongrie) - Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
La Magyar K zt rsas g Alkotm nyb r s ga a annul certaines dispositions des lois sur les media Loi CIV du et Loi CLXXXV du en citant aussi la jurisprudence des cours de ...
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15/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité
La Cour Constitutionnelle en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Justice d clare l ill gitimit constitutionnelle de certains articles de la loi avril relative aux pratiques du march et la protection du ...
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