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21/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Satversmes tiesa affirme que les autorit s publiques ont le devoir de prendre d ment en consid ration les exigences de protection de l environnement dans la poursuite de leurs politiques de gestion du ...
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20/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil constitutionnel
Classificazione: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Le Conseil constitutionnel examine le Trait de Lisbonne la lumi re de la Constitution fran aise en indiquant les modifications apporter cette derni re en vue de la ratification ...
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20/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesgerichtshof
Classificazione: Art. 12 Liberté d’association
Pour tablir la d finition de groupe militant galement en vertu des et a du StGB code p nal au cas o il existe des indices concret de la constitution d une association volontaire organis ...
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19/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour constitutionnelle d clare contraire au droit de gr ve reconnu par la Constitution espagnole la limitation de ce droit figurant dans la Loi Organique Loi sur les droits et les libert s des ...
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19/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
La premi re chambre civile de la Cour de cassation a approuv l arr t d une cour d appel qui a rejet la demande en adoption simple form e par la compagne pacs e ...
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18/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
La Cour confirme la discrimination op r e au d triment d une travailleuse au motif que le statut du personnel d une entreprise qui imposait certaines conditions particuli re aux seules femmes pour l ...
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18/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bulgarie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 36 Accès aux services d’intérêt economique général - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour Constitutionnelle tout en appliquant galement la r glementation communautaire analyse la l gitimit de certains articles de l Energy Act loi qui introduit un syst me simplifi de recouvrement des cr dits arri ...
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17/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Au cas o une partie de l activit d lictueuse ait t commise en Italie on ne proc de pas la remise de l inculp contre lequel a t lanc un mandat d arr t ...
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15/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil Constitutionnel
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile
Le Conseil value la l gitimit constitutionnelle de la Loi relative la ma trise de l immigration l int gration et l asile en valuant si celle-ci ne l se pas le droit l asile ...
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14/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
A la suite de la d claration d ill gitimit constitutionnelle de la loi italienne qui tablissait les crit res d indemnisation au titre des expropriations tout allant ainsi l encontre des r glementations de ...
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