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17/05/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di Appello di Roma
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Le decret rappelle la jurisprudence de la Cour de justice propos du droit la carte de s jour du familier d un citoyen communautaire qui ne jouit pas de la citoyennet UE ...
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13/05/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Lombardia
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t en mati re de carte de s jour rappelle la r glementation et la jurisprudence UE en mati re de libert de circulation ...
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12/05/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Classificazione: Citoyenneté
L ordinnance sur le droit de s jour rappelle aussi la d cision susdite de la Cour de justice ...
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12/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Supremo rejette le pourvoi pr sent par la m re d un enfant con u par ins mination artificielle contre le droit de visite au fils accord sa ex-compagne en rappelant aussi les ...
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06/05/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice di Pace di Alessandria
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté
Le d cret en mati re de d lai minimale accord au citoyen extracommunautaire pour laisser le pays rappellent les dispositions de la directive retour ...
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05/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La High Court a accueilli la requ te du demandeur de r viser la d cision de rejet de sa demande d asile mise par le Refugee Appeals Tribunal La cour a ordonn la reconsid ...
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05/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Le Tribunal Constitucional en mati re d obligations alimentaires relatives un mineur rappelle les dispositions de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne ...
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05/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Citoyenneté - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales
L arr ts du Tribunal Constitucional en citant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a renvers l arr t pr c dent du Tribunal Supremo en r admettant la coalition lectorale Bildu la ...
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04/05/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Tribunale costituzionale tedesco
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t estime que le r gime courant de la d tention provisoire en Allemagne viole la CEDH ...
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04/05/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Classificazione: Citoyenneté
L arr t sur le droit de s jour rappelle l arr t de la Cour de Justice de l Union Europ enne Ruiz Zambrano C ...