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11/09/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination
En application galement de la Charte europ enne des Langues r gionales ou minoritaires la Ustavno Sodi e a d clar ill gitime l article par du Societies Act car contraire aux normes constitutionnelles visant ...
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04/09/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
La High Court se prononce sur le recours pr sent en vertu de l article de la CEDH droit la vie contre la d cision prise par le Convetry City Council de fermer deux maisons ...
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03/09/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Le tribunal constitutionnel exclue que la r glementation allemande en mati re d asile est en conflit avec les dispositions de la Cedh et en particulier avec l arr t NA v Grande-Bretagne d s ...
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01/09/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L Asylum and Immigration Tribunal a accueilli la demande d asile d un citoyen Congolais d s lors qu il a estim qu un retour ventuel dans sa patrie pourrait comporter le risque de traitements ...
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01/09/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La Cour Constitutionnelle analyse la l gitimit de la loi du d cembre et modifie certains articles du code judiciaire en introduisant un syst me d valuation pour les plus hautes fonctions juridiques la lumi ...
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01/09/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour Constitutionnelle analyse la compatibilit de l article du d cret du juillet de la r gion flamande introduit par l article du d cret du d cembre et relatif la pr vention et ...
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27/08/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice
En mati re de mandat d arr t europ en la r glementation communautaire ainsi que le droit interne des Etats membres dans la partie relative aux droits fondamentaux sont qualifi s comme mati re ...
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21/08/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Il n existe pas de r gles de droit international ou coutumier qui prescrivent aux tats de r v ler des informations en leur possession au cours de poursuites p nales trang res m me ...
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12/08/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion
La High Court a consid r disproportionn l ordre restrictif mis par le Secr taire d Etat contre le demandeur aux fins de pr venir le risque d activit s terroristes d s lors qu ...
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31/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle a d cid que les dispositions de l article de la loi du d cembre portant modifications au code p nal afin de r primer plus s v rement la violence contre ...
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