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16/02/2012 -
Cours nationales High Court
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La High Court se prononce propos du reclam droit d appel concernant des d cisions de d ni de la protection subsidiaire qui rappelle la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne et ...
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16/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal
Le Tribunal Constitucional a d clar la compatibilit de l article de la Loi qui introduit la taxe pour l exercice de l activit juridictionnelle dans les proc s civils et administratifs avec le droit ...
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13/02/2012 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Reggio Emilia
Classificazione: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
L arr t d clare la nullit de la mesure de d n gation du passeport en faveur d une personne qui a contract un mariage homosexuel en Espagne avec un citoyen italien rappelle la ...
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10/02/2012 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour confirme en rappelant la Charte de Nice la d cision en premier ressort o il tait tabli qu il n y avait pas une discrimination sur la base des convictions religieuses contre un ...
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10/02/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Court d clare l ill gitimit de la pratique qui parvient l poque lisab thaine de r citer les pri res avant le d but du conseil municipal puisque ne pas justifi e par ...
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09/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal Supremo en rappelant aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a condamn le juge Garz n ans d interdiction de l exercice de sa profession pour ...
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09/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t en mati re de confiscation estime ne pas viol e la jurisprudence CEDH ...
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08/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Supreme Court sur l inapplicabilit du crime de sodomie aux actes commis avant son abolition rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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08/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
Le Tribunal Constitucional est appel se prononcer propos de la l gitimit constitutionnelle des normes en mati re de mesures disciplinaires privatives de la libert pr vues envers le personnel militaire en appliquant aussi les ...
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08/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Aide juridictionnelle
Le Tribunal Constitucional en mati re d aide judiciaire pour les personnes morales rappelle les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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