Nationales Jurisprudence: 3455 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales High Court

  14/11/2008 - Cours nationales High Court

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

  L arr t affronte le th me de la protection de la sant publique en cas d exposition des pesticides La High Court a reconnu que l autorit publique a pr vu des mesures de ...

• Arrêt Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Tribunale di Valladolid

  14/11/2008 - Cours nationales: Cours de mérite (Espagne) - Tribunale di Valladolid

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Liberté de religion

  Le tribunal interdit l exposition du crucifix dans les salles de classe car consid r comme contraire au principe de la libert de conscience entre autres la lumi re de la jurisprudence de la Cour ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

  14/11/2008 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

  La Cour prononce en mati re de rapprochement familial l ill gitimit du refus de d livrance d un visa au seul motif d une simple signalisation dudit syst me Schengen d faut d une ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

  14/11/2008 - Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  Le Conseil d Etat se prononce en mati re d inspections corporelles int grales sur les d tenus en application des dispositions de la CEDH ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

  13/11/2008 - Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

  En citant entre autres les dispositions de la Charte Sociale Europ enne et de la Charte des Droits Fondamentaux de l Union Europ enne sur l galit de traitement et sur la non-discrimination l gard ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

  12/11/2008 - Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - House of Lords

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Droit d’exercer une profession - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

  La House of Lords affronte la question de l acc s aux b n fices de la s curit sociale et plus g n ralement au march du travail la lumi re des dispositions en ...

• Arrêt Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

  11/11/2008 - Cours nationales High Court of Ireland (Irlanda)

  Classificazione: Art. 7 Vie privée - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La High Court se prononce sur une affaire de discrimination au titre de ge en appliquant ainsi les dispositions de la CEDH ainsi que la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

  10/11/2008 - Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Le Tribunal f d ral constitutionnel allemand examine la constitutionalit et le respect de la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut s europ ennes sur la protection du consommateur de la r glementation ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

  06/11/2008 - Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour Constitutionnelle a sanctionn l ill gitimit partielle de la loi du avril relative l internement de personnes affect es de troubles mentaux au motif que certaines dispositions sont incompatibles avec les principes tablis ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

  05/11/2008 - Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  La Satversmes Tiesa en application de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a reconnu la l gitimit des dispositions du Code de Proc dure Civile qui prescrivent l imposition d amendes juridiques non susceptibles ...