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31/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Cour de Cassation a annul avec renvoi l arr t contest en observant que entre autres la lumi re de l orientation de la Cour de Justice en mati re de libert de circulation ...
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31/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition
En mati re de mandat d arr t europ en la Cour Supr me a refus la remise du requ rant aux autorit s demanderesses au motif de l absence de la condition de la ...
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30/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice
La Cour de Cassation affirme que l art de la Constitution italienne selon lequel la juridiction s applique moyennant le proc s quitable r glement par la loi repr sente un param tre pr cis ...
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29/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
La Cour consid re discriminatoire le fait de pr voir pour les seuls individus non communautaires que l attribution de l avantage de l indemnit d accompagnement soit subordonn la possession de la carte de ...
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29/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection
Le Conseil d tat consid re comme un acte international l accord entre le gouvernement italien et le gouvernement USA relatif la base militaire de Vicence et en tant que tel non contr lable sous ...
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29/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Angleterre) - High Court
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
La High Court apr s avoir analys l affaire la lumi re de la CEDH et de dispositions internes de mise en uvre de la r gle communautaire a dispos que l interdiction de porter ...
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29/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour Supr me se prononce sur la demande de reconnaissance d un arr t tranger la lumi re de la r glementation communautaire en la mati re ...
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24/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice
Dans le cas d esp ce relatif au renvoi en jugement d un soldat du contingent militaire USA d ploy avec la Force Multinationale sur le territoire iraquien en service comme artilleur au poste de ...
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23/07/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - The Asylum and Immigration Tribunal judges on a claim for as
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile
L Asylum and Immigration Tribunal se prononce sur une demande d asile la lumi re des dispositions de la Convention europ enne des Droits de l Homme ...
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23/07/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 50 Ne bis in idem
Le Tribunal Constitucional affronte les questions du ne bis in idem et du droit de l individu tre inform des accusations formul es contre lui dans le cadre d un proc s relatif l ex ...
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